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Guyane, le communiqué intersyndical des organisations du ministère de la Justice

, par Syndicat de la Magistraturemercredi 5 avril 2017

Voir en ligne : http://www.syndicat-magistrature.or...

Les syndicats de fonctionnaires et de magistrats rassemblée en réunion intersyndicale,

Constatent que la mobilisation sociale actuelle remet en lumière les faibles moyens de la justice pour répondre efficacement à notre mission de service public ;

Rappelant que le droit de retrait effectué en 2014 suite au danger grave et imminent de ruine du palais de justice a conduit à la décision de réaliser des travaux en urgence, sans prise en compte des besoins judiciaires futurs en adéquation avec l’augmentation de la population en Guyane ;

Constatant qu’au regard de la situation immobilière du tribunal d’instance et du conseil des prud’hommes, dont la configuration des locaux déjà trop exigus met en danger les personnels et les justiciables (absence de possibilité d’évacuation en cas d’incendie, détérioration des plafonds menaçant ruine, etc.) et ne permettra pas l’accueil des 40 conseiller de prudhommes qui devront être désignés ;

Constatant que suite à la décision politique de créer une cour d’appel à Cayenne en 2012, il a fallu rénover en urgence le bâtiment qui l’a accueillie, qui depuis rend nécessaire de nouveaux travaux suite à l’écroulement partiel d’un plafond dans la salle d’audience ;

Constatant que des décisions à court terme, prises dans l’urgence et très coûteuses, sans projet judiciaire en adéquation avec le tissu social et économique en constante expansion de la Guyane, aboutissent à une dépense publique excessive, irrationnelle, et à un éclatement immobilier des différents services judiciaires rendant problématique l’accès à la justice ;

Les syndicats de fonctionnaires et de magistrats (USM, FO, SM, SDGFFO, CGT, UNSA, CFDT) demandent instamment, pour les usagers du service public de la justice, la création d’une cité judiciaire, permettant l’accueil de magistrats et fonctionnaires en nombre suffisant.

Signataires : CGT des chancelleries & Services judiciaires, CFDT, UNSA Services judiciaires, Syndicat des greffiers de France FO, Union Syndical des magistrats, Syndicat national des magistrats FO, Syndicat de la magistrature

Ce communiqué est pris dans un contexte où 15% de la population n’a pas accès à l’eau potable et de nombreux territoires ne sont pas pourvus en électricité, le taux de chômage des jeunes atteignait 54,9% chez les 14-24 en 2015, le double de celui de la métropole.

En matière de justice, le sous-dimensionnement du dispositif pénal (justice, police, gendarmerie) entraîne notamment, au-delà d’un déséquilibre civil/pénal (CA CAYENNE : 6 au siège, 4 au parquet ; magistrats placés : 1 au siège, 1 au parquet ; TGI CAYENNE : 18 au siège, 8 au parquet ), le gel des ouvertures d’informations judiciaires, un usage massif de la comparution immédiate, une correctionnalisation à outrance, 20 jours d’assises par an pour chaque juge de première instance, des assessorats par les juges d’instance à la chambre de l’instruction, la chambre de l’application des peines et la chambre des appels correctionnels. La surpopulation carcérale atteint 900 détenus pour 600 places.

Dans le cadre d’un mouvement social très populaire, le barreau vient par ailleurs de se déclarer solidaire du mouvement.

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