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Code du travail : mort sur ordonnances

par l’union syndicale Solidaires

vendredi 1er septembre 2017

Pas de bonne surprise pour l’Union syndicale Solidaires dans ce que vient de présenter le gouvernement, qui tout en vantant le dialogue social n’a pris la peine ni de consulter notre organisation ni même de lui faire parvenir les textes. Nous prendrons le temps de décortiquer en détail ceux-ci mais voici déjà quelques exemples de ce qui nous attend si nous ne nous mobilisons pas :

La facilitation des licenciements collectifs et individuels constitue un gros morceau de la nouvelle loi :

- Les ruptures conventionnelles collectives deviennent possibles. On sait que les ruptures individuelles étaient déjà massivement utilisées pour des licenciements déguisés (plus de deux millions à ce jour), maintenant il sera possible de faire pression pour imposer ce mode de départs soi disant « volontaires » par accord d’entreprise sans passer par les obligations du Plan de sauvegarde de l’emploi.

- De plus on revient au niveau national (et non plus mondial) pour l’appréciation des difficultés des entreprises qui veulent recourir aux licenciements économiques.

La remise en cause de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire de la protection collective de tous-tes les salariées continue :

- Les entreprises pourront négocier, sur le temps de travail (c’était déjà possible), désormais ce sera aussi sur la rémunération, la santé au travail et les mobilités. C’est le dumping social généralisé !

- Les branches pourront décider de modifier les règles du CDD (alors que précédemment c’était la loi qui les régissait) et recourir au contrat de chantier ou de projet, ce qui viendra renforcer la précarité des emplois et met en réalité fin au CDI.

Pour les salarié-es des petites entreprises :

C’est la remise en cause de la représentation syndicale des salarié-es dans l’entreprise et la possibilité pour le patron d’organiser tout seul ses propres « référendums »… le seuil sera de 50 salarié-es (avec un délégué du personnel non mandaté et progressivement sans aucun syndicat dans les entreprises de moins de 20 salarié-es). L’organisation de ces « référendums » renverra en réalité au plébiscite des décisions patronales dans les entreprises sur fond de pressions et de chantage à l’emploi…

Au delà, ce qui était annoncé est confirmé : fusion des instances de représentation du personnel et disparition des CHSCT, barème impératif aux prud’hommes, mise en place des plafonds pour protéger les patrons et délai de recours au contentieux ramené à un an (auparavant de 2 ans), limitation drastique des maigres droits liés à la pénibilité.

Et cerise sur le gâteau de Pierre Gattaz, les patrons pourront se reconvertir en inspecteurs du travail…

Pour Solidaires, les syndicats qui donnent l’aval à de telles politiques prennent de lourdes responsabilités, celles d’accompagner la dégradation de la situation de celles et ceux qui travaillent ou vont travailler. Au nom de quoi ? De la « défense de l’emploi » ? On connaît les effets des mesures précédentes qui n’ont conduit qu’à plus de chômage et de précarités. Bientôt de moins en moins de personnes seront protégées par les mêmes garanties collectives. Si nous ne les arrêtons pas, où s’arrêteront-ils ?

Nous voulons les arrêter dans nos entreprises, nos services, dans les administrations qui risquent d’être demain touchées par des mesures identiques, dans les communes, les départements. Nous participerons et impulserons les réunions intersyndicales avec toutes les organisations et les équipes syndicales qui le souhaitent et avec l’ensemble du mouvement social.

Le 12 septembre, tous et toutes dans la grève
et dans la rue… pour engager le combat dans la durée

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