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L’hébergement des demandeurs d’asile sous caution – Arrêté du 15 novembre 2016

6 décembre 2016
COMMUNIQUE Paris le 28 novembre 2016 L’hébergement des demandeurs d’asile sous caution : Une caution de 150 € par adulte et 75 € par enfant pourra leur être réclamée, et confisquée s’ils ne quittent pas le centre d’accueil dans les délais exigés. Un arrêté du ministère de l’Intérieur du 15 novembre 2016 (NOR : INTV1630817A) prévoit d’exiger une caution aux demandeurs d’asile lorsqu’ils sont pris en charge dans une structure d’hébergement, suite à la loi du 29 juillet 2015. Cette caution est plafonnée à 150 (...) lire la suite

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